Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SASU NUMINT (ci-après "le Prestataire") fournit au client professionnel (ci-après "le Client") des prestations de diagnostic, d’analyse et de conseil stratégique, notamment sous l’offre "Réamorce". Toute acceptation d’un devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2. Périmètre de la mission et Devis

Le périmètre exact, les livrables attendus et la durée de chaque mission sont définis au cas par cas au sein d’un devis ou d’une lettre de mission. Les prestations sont exécutées en régie, facturées au nombre de jours d’intervention ("Jours-Personnes") passés par le Prestataire, selon le tarif journalier défini dans le devis. Toute demande hors périmètre fera l’objet d’un avenant et d’une facturation supplémentaire.

Article 3. Engagement de collaboration et disponibilité du Client

Pour la bonne exécution de la mission de diagnostic "Réamorce", le Client reconnaît que sa pleine et entière collaboration est indispensable. À ce titre, le Client s’engage expressément à :

• Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, documents internes et accès (logiciels, données financières, indicateurs de performance) nécessaires à la réalisation de l’analyse ;
• Garantir la disponibilité de ses équipes pour les phases d’interviews préalables et de restitution ;
• Libérer le temps nécessaire à ses équipes pour qu’ils puissent participer activement aux interviews, audits et workshops participatifs prévus dans le périmètre de la mission.

Conséquence du manquement : Tout retard ou manquement du Client, dûment documenté par écrit (échanges de courriels, relances, comptes rendus), dans la fourniture de ces éléments ou dans la disponibilité de ses équipes dégagera le Prestataire de toute responsabilité liée au non-respect du calendrier initialement prévu. Si ce manque de collaboration entraîne une charge de travail supplémentaire ou des jours d’inactivité forcée pour le Prestataire, ces jours pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle au tarif journalier en vigueur, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours.

Article 4. Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros et Hors Taxes (HT). Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées au taux du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (soit environ 12,40 % annuel à la date des présentes), ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 5. Exécution et Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mener à bien la mission conformément aux règles de l’art de sa profession. Cette obligation constitue expressément une obligation de moyens.

Le Prestataire émet des recommandations stratégiques basées sur l’analyse des données fournies par le Client. Les décisions de gestion, d’investissement ou d’organisation prises par le Client à la suite du diagnostic relèvent de la seule discrétion et responsabilité du Client.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, pertes d’exploitation, pertes de profit ou pertes de chance subis par le Client. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, celle-ci est expressément limitée, toutes causes confondues, au montant HT effectivement encaissé par le Prestataire au titre de la mission concernée, sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire.

Article 6. Utilisation de l’Intelligence Artificielle et Protection des Données

Dans le cadre de son analyse, le Prestataire peut être amené à utiliser des outils d’Intelligence Artificielle (IA). Le Prestataire s’engage à appliquer les principes de sécurité suivants :

• Confidentialité et Anonymisation : les données sensibles du Client sont systématiquement anonymisées avant toute soumission à un outil d’IA tiers ;
• Absence d’entraînement : le Prestataire garantit que les prestataires d’outils IA utilisés sont paramétrés de telle sorte qu’aucun entraînement de leurs modèles algorithmiques ne soit réalisé à partir des données du Client ;
• Hébergement et Cloud Souverain : l’ensemble des données brutes relatives au diagnostic du Client (comptes rendus d’interviews, documents internes, données financières) est stocké et sauvegardé exclusivement sur des solutions de "Cloud Souverain", dont les serveurs physiques sont localisés sur le territoire français.

Article 7. Données à caractère personnel (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des présentes, la SASU NUMINT est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives au Client (représentants légaux, interlocuteurs) à des fins de gestion administrative, de facturation et de relation commerciale. Le Client est informé que ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées de prescription légale.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission de diagnostic, si le Prestataire est amené à accéder à des données personnelles hébergées par le Client (fichiers clients, données RH), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, sur instruction stricte du Client (le responsable de traitement). Le Prestataire s’engage à :

• Traiter ces données uniquement pour les strictes nécessités du diagnostic ;
• Garantir la confidentialité de ces données et ne les transférer hors de l’Union européenne que dans le strict respect de la réglementation (cf. Article sur le Cloud Souverain) ;
• Détruire ou restituer l’intégralité de ces données personnelles à l’issue de la mission.

Conformément à la réglementation applicable (Loi Informatique et Libertés et RGPD), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données, qu’elles peuvent exercer en s’adressant au siège social de la SASU NUMINT.

Article 8. Propriété Intellectuelle

Le Prestataire reste le propriétaire exclusif de ses méthodes, de son savoir-faire, de ses outils d’analyse et de ses matrices développés antérieurement ou à l’occasion de la mission.

Sous réserve du paiement intégral du prix de la mission par le Client, le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation, de reproduction et de représentation sur les livrables finaux (rapports de diagnostic, synthèses), exclusivement pour les besoins internes du Client. Toute diffusion à des tiers ou commercialisation des livrables par le Client est strictement interdite sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

Article 9. Référence Commerciale et Témoignage

Sauf avis contraire notifié par écrit lors de la signature du devis, le Client autorise expressément la SASU NUMINT à mentionner son nom, sa dénomination sociale et son logo sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, réseaux sociaux) à titre de référence commerciale.

Le Client s’engage par ailleurs, à l’issue de la mission, à fournir au Prestataire un témoignage de satisfaction (sous format écrit ou vidéo, au choix du Client) portant sur les bénéfices de l’accompagnement "Réamorce". Le Client autorise le Prestataire à reproduire et diffuser ce témoignage à des fins promotionnelles.

Article 10. Force Majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes CGV qui découleraient de la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, la mission pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, sous réserve du paiement par le Client des jours de prestation déjà réalisés par la SASU NUMINT jusqu’à la date de suspension.

Article 11. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des opérations contractuelles qui en découlent, sont soumises exclusivement au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une issue amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de la SASU NUMINT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête, sauf disposition légale impérative contraire.